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Mentions Légales

1. OBJET DES CONDITIONS D'UTILISATION, ET EDITEUR ET HEBERGEUR DU SITE

1.1 FL Expertises et Conseils SAS - Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 27 rue Thiboumery à Paris (75015) et dont la Direction régionale Grand Ouest est 44 rue Grande à Cognac (16100), au capital de 15.000 Euros, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 834 042 830.

1.2 Ce Site est destiné à vous fournir des informations relatives à l'activité ainsi qu'aux produits et services proposés par FL Expertises et Conseils SAS en France.

1.3 Le Directeur de la Publication du site est : LEGER Fabrice, dont les coordonnées sont :

FL Expertises et Conseils, SAS
27 rue Thiboumery
75015 Paris
FRANCE
tel: +33670745509
e-mail: fl@flexpertises.eu / flexpertisesetconseils@proton.me

1.4 L’hébergement du site est assuré par :

Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.

Téléphone : +1 415-639-9034.

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2. VOTRE UTILISATION DU SITE

2.1 Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, modifier, altérer, afficher, distribuer, vendre, émettre, transmettre du contenu provenant du Site, de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans notre consentement écrit préalable. Même après obtention de notre consentement, vous pouvez télécharger, copier et distribuer ou autrement utiliser le contenu de notre Site uniquement à des fins personnelles, et pour autant que les mentions liées aux droits d'auteur, aux marques enregistrées et aux autres droits de propriété demeurent inchangées et visibles.

2.2 Aucun titre de propriété ou droits autres que ceux décrits dans les présents Conditions d'utilisation, relatifs au contenu téléchargé, copié ou reproduit depuis le Site, ne vous seront transférés à la suite d'un tel téléchargement ou d'une telle copie.

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3. UTILISATION ILLEGALE OU INTERDITE

L'une des conditions d'utilisation de ce Site est que vous n'utiliserez pas ce Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation ou par toute loi en vigueur.

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4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Sauf disposition applicable contraire : l'ensemble de ce Site y compris les droits de propriété intellectuelle portant notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur la structure du Site, les textes, les images, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables ou sur tout autre contenu trouvé sur ou en rapport avec le Site sont la propriété exclusive de FL Expertises et Conseils SAS. En conséquence, vous acceptez de ne pas copier, distribuer, reproduire, représenter, dénaturer, publier, télécharger, transmettre, modifier, afficher et composer, ou encore 'utiliser, totalement ou partiellement, n'importe quelle partie du contenu du Site sans avoir obtenu au préalable notre consentement par écrit.

4.2 En particulier, sont utilisés sur ce Site des signes distinctifs y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des logos, des marques, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, logos noms de domaines, noms de produits et de services (notamment, sans s'y limiter "FL Expertises et Conseils") (les « Signes Distinctifs ») qui sont la propriété de, ou font l'objet d'une licence accordée en faveur de FL Expertises et Conseils et/ou de ses sociétés apparentées et/ou des tiers lui ayant concédé une licence. Aucune disposition contenue sur le présent Site ou les présentes Conditions d'utilisation, ne peut être interprétée comme vous donnant droit, de quelque manière que ce soit, à de quelconques licences ou titres de propriété, ni d'utiliser les Signes Distinctifs sans disposer au préalable de notre permission écrite ou de celle des tiers susceptibles de détenir un Signe Distinctif sur le Site.

4.3 Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du Site (texte, image, Signe Distinctif, etc.), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de FL Expertises et Conseils SAS, en écrivant à l'adresse suivante : FL Expertises et Conseils, 27 rue Thiboumery, 75015 Paris.

4.4 Toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, totale ou partielle, non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Signes Distinctifs est susceptible d'engager votre responsabilité pénale et civile.

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5. EXACTITUDE ET CARACTERE COMPLET DE L’INFORMATION

5.1 Les données mises à disposition sur notre Site sont présentées « telles quelles » et peuvent s'avérer désuètes. Nous ne nous engageons pas à les mettre à jour. Les données contenues sur notre Site figurent uniquement à titre d'information et ne constituent pas un conseil ou une offre de vente, ni un engagement de notre part pour un niveau donné de garantie, de qualité, de performance, de disponibilité ou de satisfaction des produits, annonces et services présentés sur notre Site. Aucune information présentée sur ce Site, qu'elle soit financière ou d'une autre nature, ne devra être présumée auditée, par nous ou par des tiers. Les informations disponibles sur le Site ne dispensent en rien l’utilisateur d’une analyse plus complète et personnalisée auprès de nos services.

5.2 Par conséquent, bien que tous les efforts raisonnables aient été déployés pour assurer l'exactitude des informations présentées sur ce Site, nous ne pouvons fournir aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, concernant l'exactitude ou l'exhaustivité de telles informations, et toute garantie de cette nature est ici expressément exclue. L’utilisateur reconnaît donc utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Nous excluons toute responsabilité à cet égard.

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6. RESPONSABILITE

6.1 L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des produits, annonces, alertes et services auxquels il accède depuis le Site.

6.2 En aucun cas nous ne serons responsables en cas de procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme du Site et/ou de tout service proposé sur le Site.

6.3 L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre nous du fait de l'utilisation non conforme par lui du Site et de tout service proposé sur le Site.

6.4 L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il est informé que les communications via Internet ne sont pas sécurisées et que nous n’utilisons pas d’outils de chiffrage pour assurer la confidentialité des communications qui nous sont adressées à travers ce Site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute altération ou détournement durant la transmission des données que l’utilisateur nous aurait envoyées.

6.5 Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas :

  • de mauvais fonctionnement, de panne, de retard ou d'interruption de la connexion Internet de l'utilisateur, ou en cas d'indisponibilité occasionnelle ou prolongée du Site ou des services proposés sur le Site, à n'importe quel moment ou pendant n'importe quelle durée ;

  • d'utilisation du contenu du Site et de tout service accessible via le Site par l'utilisateur, dans des conditions non conformes aux présentes Conditions d'utilisation du Site ; et

  • de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur, lors de l'accès au Site et ou services proposés sur le Site.

6.6 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne restreint votre responsabilité en cas de faute lourde ou de dommage corporel, ou toute autre responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut être restreinte ou exclue par la loi.

6.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de revenus, de profits présents ou à venir, de contrats, de clientèle ou de notoriété commerciale, d'activités, d'épargnes anticipées, de données, ainsi que leur endommagement ou leur corruption, ou pour toute perte indirecte ou matérielle de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'occasion, que cette perte ou ce dommage était prévisible ou pas, ou avait été prévu par les parties.

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7. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser FL Expertises et Conseils SAS contre les réclamations, les dommages, les coûts et les frais (tant directs qu'indirects), découlant ou résultant : (a) de votre utilisation du présent Site; ou (b) de tout contenu, information ou support que vous pourriez nous communiquer.

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8. LIENS AVEC DES SITES TIERS ET LIENS VERS LE SITE

8.1 Il est possible d'accéder, à partir du présent Site, via des liens hypertextes le cas échéant, à des sites et à des ressources exploitées par des tiers. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent uniquement à notre Site. Pour accéder à ces sites et ressources de tiers, vous devez quitter notre Site. Nous ne contrôlons pas ces sites, ni leurs contenus, ni les ressources de tiers ou un quelconque contenu de ceux-ci et vous acceptez que nous ne soyons en aucune manière responsables en ce qui concerne ces sites et ressources de tiers, en ce compris, sans toutefois s'y limiter, leur contenu, politiques, défaillances, promotions, produits, services ou actions et/ou tout dommage, perte, manquement ou problème causé par, relatif à, ou découlant de, ces sites et ressources. Nous vous encourageons à passer en revue toutes les politiques, les règles, les conditions et les réglementations, en ce compris les politiques de protection de la vie privée, de chaque site que vous visitez. Nous excluons ainsi toute responsabilité quant au contenu de ces sites et quant à la collecte, transmission des données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé mis en œuvre sur ces sites. La décision de cliquer sur un lien se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

8.2 Tout lien hypertexte en direction du Site nécessite notre autorisation écrite et préalable. Toute demande à cette fin devra être adressée au Directeur de Publication du Site à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions d'utilisation.

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9. FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne saurait être recherchée si l'exécution de l'une de nos obligations ou si l'accès au, et/ou l'utilisation du/des, Site ou annonces ou alertes emails ou tout autre services associé, est empêché(e) ou retardé(e) par un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, attentat, grèves, guerres.

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10. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

10.1 En accédant au Site, l'Utilisateur garantit :

  1. Accéder au Site et aux services associés et utiliser les annonces mises à disposition sur notre Site et les alertes emails crées via notre Site en toute bonne foi, conformément aux présente Conditions d'utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales ni lucratives ;

  2. Ne pas essayer d'endommager, pirater, effectuer une ingénierie inverse ou autrement interférer (collectivement, « Interférer ») avec le Site de quelque façon que ce soit. Si vous Interférez de quelque façon que ce soit avec le Site, vous acceptez de payer tous les dommages que nous pourrions subir ;

  3. Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et tout service proposés par le Site à des fins illicites et/ou dans le but de nuire à notre réputation et notre image ou celle du groupe, ou, plus généralement, à porter atteinte à nos droits, notamment, de propriété intellectuelle ou aux droits de tout tiers ;

  4. Ne pas utiliser tout ou partie du Site et services qu'il propose, en particulier à des fins commerciales et/ou personnelles sous une forme et/ou un média non expressément autorisé par nous ;

  5. Ne pas commercialiser directement ou indirectement l'accès au Site et aux services qu'il propose;

  6. Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions permises par la loi, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

  7. Ne pas limiter l'accès au, ni l'utilisation du Site et/ou des services accessibles via le Site ;

  8. Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site et/ou des services accessibles via le Site ;

  9. Ne pas contrevenir aux dispositions légales relatives au "hacking" ;

10.2 En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces dispositions ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur reconnaît et accepte que nous aurons la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site y compris l'accès aux alertes emails.

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11. VALIDITE

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle, sans effet, ou inapplicable elle sera considérée comme dissociée des autres stipulations des Conditions d'utilisation et n'aura pas d'effet sur la validité, le caractère légal ou exécutoire de ces autres stipulations des Conditions d'utilisation. 

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